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I. - Compléter l'alinéa 55 par les mots : « s'il remplit les conditions suivantes ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 56, supprimer le mot : « Si ». III. - En conséquence, au début de l'alinéa 57, supprimer les mots : « Et si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 58, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 41, substituer aux mots : « dès qu'ils en ont connaissance », les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : L'article 23 du règlement européen instaure une obligation de notification des effets indésirables graves par la personne responsable et les distributeurs et précise que cette notification est effectuée « sans délai » L'al...

A la deuxième phrase de l'alinéa 61, après le mot : « Elle », insérer le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation de souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des ostéopathes et chiropracteur au 1er janvier 2014. A cette date, le projet de loi ne sera pas entré en vigueur. Or l'artic...

I. - Compléter l'alinéa 63 par les mots : « et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 64. III. - En conséquence, compléter l'alinéa 65 par les mots : « et en décrivant les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué ». Exposé somm...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « . Il peut d'autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. ». Exposé sommaire : L'article 2 paragraphe 1 point o du règlement européen définit l'effet indésirable comme : « une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l'utilisation normale ou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 5211- 6 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux prescrits dans un autre État membre de l'Union européenne ainsi que les modalités de prescription des dispositifs médicaux en vue de leur délivrance ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il peut d'autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une faculté de déclaration des effets consécutifs à un mésusage par les professionnels de santé et les consommateurs mais ne la prévoit pas pour les utilisateurs pr...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 13 : « Il peut d'autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. ». Exposé sommaire : L'article 2 paragraphe 1 point o du règlement définit l'effet indésirable comme : « une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l'utilisation normale ou raisonnablement prévisibl...

Après l'année : « 2009 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , les autres effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que la personne responsable et le distributeur peuvent déclarer les « effets indésirables qui, bien que n'ayant pas le caractère...