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16 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1351 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (liasse de l'Assemblée)
14/10/2013 — Amendement N° CL1 au texte N° 1351 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac
Après l'article 9 de la même loi, il est inséré un article 9bis ainsi rédigé : « La déclaration de candidature et le bulletin de vote de chaque liste peuvent indiquer un candidat pour la présidence de la Commission européenne ainsi que l'affiliation de la liste à un parti politique au niveau européen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...
14/10/2013 — Amendement N° CL16 au texte N° 1351 - Article 4 (Adopté)
M. Popelin
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le délai imparti, à compter de la réception de la notification de la déclaration », les mots : « un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la déclaration ou, lorsque cela est possible, dans un plus bref délai si l'autorité administrative française compétente en fait...
14/10/2013 — Amendement N° CL6 au texte N° 1351 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin
A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « dont il est ressortissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/10/2013 — Amendement N° CL3 au texte N° 1351 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac
Au deuxième alinéa de l'article 19 de la même loi, les mots : « ou du Sénat », sont remplacés par les mots : « , du Sénat ou du Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la durée d'émission de deux heures, actuellement réservée aux partis représentés à l'Assemblée nationale ou au Sénat, aux partis représentés par...
14/10/2013 — Amendement N° CL8 au texte N° 1351 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin
A l'alinéa 8, après le mot : « État », insérer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/10/2013 — Amendement N° CL15 au texte N° 1351 - Article 7 (Adopté)
M. Popelin
A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « délai », insérer le mot : « maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/10/2013 — Amendement N° CL11 au texte N° 1351 - Article 4 (Adopté)
M. Popelin
A l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/10/2013 — Amendement N° CL9 au texte N° 1351 - Article 4 (Adopté)
M. Popelin
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « dont est ressortissant le candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/10/2013 — Amendement N° CL14 au texte N° 1351 - Article 7 (Adopté)
M. Popelin
I.- A l'alinéa 4, après le mot : « prévu », insérer les mots : « à l'article 10 ». II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par l'article 10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/10/2013 — Amendement N° CL4 au texte N° 1351 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin
A la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « , lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après l'expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée ». Exposé sommaire : Transposant la directive du 20 décembre 2012, le projet de loi vise...
14/10/2013 — Amendement N° CL13 au texte N° 1351 - Article 7 (Adopté)
M. Popelin
I.- A l'alinéa 3, après le mot : « prévu », insérer les mots : « à l'article 10 ». II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par l'article 10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/10/2013 — Amendement N° CL5 au texte N° 1351 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « membre dont il est ressortissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/10/2013 — Amendement N° CL7 au texte N° 1351 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin
A la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « dont il est ressortissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/10/2013 — Amendement N° CL10 au texte N° 1351 - Article 4 (Adopté)
M. Popelin
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « dont est ressortissant le candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/10/2013 — Amendement N° CL2 au texte N° 1351 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac
Après l'article 9 de la même loi, il est inséré un article 9bis ainsi rédigé : « La déclaration de candidature et le bulletin de vote de chaque liste peuvent indiquer l'affiliation de la liste à un parti politique au niveau européen. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux listes d'indiquer éventuellement leur affili...
14/10/2013 — Amendement N° CL12 au texte N° 1351 - Article 7 (Adopté)
M. Popelin
Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « avant le scrutin par l'État dont est ressortissant le candidat, entraîne le retrait de ce dernier. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
