Recherche d'amendements

I. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « six ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La loi « Lagarde » avait diminué la durée de PCR de 10 à 8 ans. Ce délai reste encore trop long pour permettre aux ménages surrendettés de retrouver une situation financiè...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « coordonnées postales, téléphoniques et électroniques », Les mots : « coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques ». Exposé sommaire : La directive « droits des consommateurs » , que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en pr...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « Art. L 111‑3. – A compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au vendeur professionnel, et sur demande du consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont di...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers. L'autorisation de découvert n'est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d'un client avec sa banque.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas ...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Art. L. 423-10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action mentionnée à l'article L. 423-1 ne peut être enga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article 220 du code civil et au second alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur ». Exposé sommaire : La LME a affirmé que la négociation commerciale doit se fonder sur un socle identique pour tous les clients de la même catégorie. Ce socle est constitué par les CGV ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette amende doit systématiquement faire l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, dans les journaux ou rapports désignés par décret. » Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent ...

Compléter l'alinéa 88 par les mots : « , lorsque les produits sont indissociables ». Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indic...

A l'alinéa 57, après le mot : « agréé », insérer les mots : « ou déclaré, ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'État « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants...

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « y compris de services publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle-ci a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateur...

A la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « aérien », Insérer les mots : « ou toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols desdits transporteurs aériens » Exposé sommaire : Dans la mesure où les agences de voyage assurent plus de la moitié de la commercialisation des billets d'avion, le prés...

Après le mot : « souscripteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est en droit d'opposer à l'opérateur, ou à l'éditeur de service le cas échéant, la nullité de cette modification dans le mois qui suit la facturation dudit service ayant entraîné un surcoût. ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripte...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. 322‑2‑2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l'article L. 121‑36 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires, sauf si ell...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exigence de mentionner dans le contrat-cadre annuel le montant maximum des avantages promotionnels sous mandat. En effet, l'intégration des NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels) dans la convention annuelle fait courir le risque d'augmenter le déséquilibr...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La restriction des attribution du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP en matière de prise en compte de l'intérêt des consommateurs est à contre-courant de l'ambition affichée de ce projet de loi Ces deux acteurs apportent une expertise essentielle en matière de communi...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire. » Exposé sommaire : Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation ont été épuisé...

Supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. L'action de groupe simplifiée est peu protectrice des ...