Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 6 et à l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une réservation préalable », les mots : « de la réservation préalable mentionnée au deuxiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autoriser la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques est une mesure, si elle devait être définitivement adoptée, aux conséquences importantes. En effet, les tests de grossesse ne sont pas des produits de consommation mais relèvent de la santé publique et donc du code de la ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « L'huissier de justice en charge de l'exécution forcée de ces jugements propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux. » Exposé sommaire : Il est souhaitable qu'au stade de l'exécution forcée du jugement de condamnation à l'encontre du professionnel, l'hui...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors...

I. - A l'alinéa 4,  substituer au taux « 10 % » le taux « 5 % ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 16 et24. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme disproport...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322‑2‑1 du code de la sécurité intérieure, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'arti...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être publiée » les mots : « doit être publiée, aux frais du professionnel sanctionné, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné. Des sanctions véritablement dissuasi...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver la procédure d'action de groupe simplifiée à la réparation des petits l...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 3° » insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et » Exposé sommaire : La convention annuelle et la définition de son contenu avaient pour objectif de limiter les déséquilibres des relations commerciales. Avec l'absence de contreparties rée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un pouvoir d'enquête et d'injonction aux agents du ministère de la Culture sur l'application de loi relative au prix du livre. Les agents du ministère de la Culture ne sont pas des agents de la DGCCRF. Le contrôle est déjà prévu à l'article 8 de ladite loi. S'il y a lieu de renforc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures par an, ou le syndicat des copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de mieux définir la cible concer...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa créé une obligation de délivrance par le vendeur des pièces indispensables à l'utilisation du bien vendu. Cette disposition ne prend pas en compte les situations où le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exe...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « mineur ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripteurs qui subissent à leur insu des modifications de contrat entraînant une augmentation de leur facture de communications électroniques à la suite de sollicitations commerciales auxquelles ont répondu, sans toujours en comp...

À l'alinéa 40, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut égalem...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à la réalisation physique sur l'amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l'équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien ou sous sa responsabilité immédiate. » Exposé som...

Après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir l'inclusion du délai d'acceptation et de vérification dans le délai de paiement. En autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d'acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui prév...