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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de se rétracter dans un délai de 14...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture l'obligation de mentionner dans le contrat-cadre annuel le montant maximal des avantages promotionnels (NIP) qui seront consentis par le fournisseur au consommateur, par l'intermédiaire du distributeur. Cette disposition comporte des risques de nouvelles...

A l'alinéa 3, après le mot : « vente » insérer les mots : « , opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur, ». Exposé sommaire : Le Livre IV du code du commerce mentionne le principe de liberté des prix et de la concurrence, consacré à de nombreuses reprises dans le droit français, par la loi et la jurisprudence....

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la procédure de l'action de groupe simplifiée. Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il co...

A la fin de l'alinéa 99, supprimer les mots : « la date retenue étant celle du premier de ces faits. » Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deux...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l'éco-contribution en fonction...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à quatre ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits d...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de l'examen...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteu...

A l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs » insérer les mots : « , de lentilles de contact et de verres scléraux » Exposé sommaire : Les lentilles sont un dispositif médical par nature plus dangereux que les lunettes car elles sont en contact direct avec l'œil. Ainsi, elles peuvent être à l'origine d'irritations, d'infections, d'abcès de...

Supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi. Elle met en place un système qui mixe l'opt-out et l'opt-in alors que le gouvernement a toujours manifesté ...

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit boursier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préju...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Après l'article 311‑9 du code de la consommation est inséré un article 311‑9‑1 ainsi rédigé : « Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur p...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation » les mots : « extraction, de production ou de fabrication, dont les opérations d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au se...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection...

I.A la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 75 000 € » Le montant : « 15 000 € ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18 (au 3° du IV). Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende admini...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'existence d'une présomption d'antériorité du défaut par rapport à la délivrance du bien pendant un délai de vingt-quatre mois serait très pénalisante pour les vendeurs. En effet, cette présomption simple, permettrait de renverser la charge de la preuve pendant un an, en défaveur des professio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ces deux décrets en Conseil d'État doivent permettre de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer le...