Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


18/11/2013 — Amendement N° CE368 au texte N° 1357 - Article 52 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi confère aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu'en cas d'enquête « lourde », c'est-à-dire sous le contrôle du juge des libertés. Il introduit ainsi une véritable habilitation des agents à perquisitionner même en cas d'enquête simple. Une telle mesure prive, e...

18/11/2013 — Amendement N° CE67 au texte N° 1357 - Article 72 sexies (Retiré)
M. Abad, M. Lamour, M. Fasquelle

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° Le II de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à proposer, aux joueurs inscrits sur le site objet de l'agrément...

18/11/2013 — Amendement N° CE141 au texte N° 1357 - Article 62 bis (Tombe)
M. Tardy, M. Saddier

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs », les mots: « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, ...

18/11/2013 — Amendement N° CE273 au texte N° 1357 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

18/11/2013 — Amendement N° CE353 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Rejeté)
Mme Orliac, Mme Dubié, M. Giraud

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Permettre aux opticiens vendre des lunettes pendant 5 ans au lieu de 3 après la délivrance d'une ordonnance est contradictoire avec des décisions récentes du Gouvernement. En effet, le Gouvernement a récemment décidé d'une délégation des ophtalmologues vers les orthoptistes pour des patients vus depuis...

18/11/2013 — Amendement N° CE65 au texte N° 1357 - Article 62 bis AA (Tombe)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle

Après l'alinéa  9, insérer l'alinéa suivant : «  7° bis Un mécanisme d'ajustement et/ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat ; » Exposé sommaire : Un des problèmes que rencontrent certaines profession...

18/11/2013 — Amendement N° CE114 au texte N° 1357 - Article 11 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression d'une partie de la nouvelle section 14 qui prévoit de rendre obligatoire l'information par les professionnels quant à l'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons. Outre l'absence de réelle effectivité de cette dis...

18/11/2013 — Amendement N° CE95 au texte N° 1357 - Article 72 terdecies (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragrap...

18/11/2013 — Amendement N° CE306 au texte N° 1357 - Article 64 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité jur...

18/11/2013 — Amendement N° CE159 au texte N° 1357 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gérard

À la première phrase de l'alinéa 66, substituer aux mots : « consommateur reçoit », les mots : « professionnel fournit au consommateur » II. En conséquence, à l'alinéa 67, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'alinéa 67 de l'article 5 prévoit que le consommateur reçoive, avant l'expiration du délai de rétractation, la confi...

18/11/2013 — Amendement N° CE102 au texte N° 1357 - Article 4 (Retiré)
M. Tardy

Remplacer l'alinéa 8 par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les informations relatives à son identité et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte « 5° S'il y a lieu, les informations relatives à : « a) L'application de mesures de protection technique pour le contenu numérique ; « b) Toute interopérabilité du contenu...

18/11/2013 — Amendement N° CE61 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Tombe)
M. Abad, M. Fasquelle, M. Tardy, Mme Vautrin

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « lorsque le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garder la cohérence du champ d'application du Registre national des crédits aux particuliers, dont les crédits immobiliers sont exclus. Ainsi seuls les rachats de crédits et regroupeme...

18/11/2013 — Amendement N° CE42 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de l...

18/11/2013 — Amendement N° CE296 au texte N° 1357 - Article 19 bis A (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçu sur la provision d'un compte considéré comme inactif. » » . Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des pr...

18/11/2013 — Amendement N° CE157 au texte N° 1357 - Article 19 septies (Adopté)
M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Potier, M. Destans, Mme Got, M. Fekl, les membres du groupe socialiste...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l'article L. 313‑11 du code de la consommation, les mots : « à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés. » Exposé sommaire :

18/11/2013 — Amendement N° CE394 au texte N° 1357 - Article 72 quater (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 322‑2‑2.- Sont exceptées des dispositions des articles L. 321‑1, 321‑2 et 321‑2‑1, les opérations publicitaires réalisées par la voie d'écrit visées à l'article L. 121‑36 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à s'ass...

18/11/2013 — Amendement N° CE74 au texte N° 1357 - Article 19 octies A (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection...

18/11/2013 — Amendement N° CE349 au texte N° 1357 - Article 1er (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑7‑1. - L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 3 du présent article, est à la charge du professionnel visé. » Exposé sommaire...

18/11/2013 — Amendement N° CE44 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cad...

18/11/2013 — Amendement N° CE360 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311‑16. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger les établissement de crédits à déclarer le montant to...