Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L. 111-3. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel des coordonnées des réparateurs professionnels agréés par le fabricant assurant la distribution de pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. Lors de l'achat du bien, le vendeur met à dis...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lor...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa faculté de former un recours et du caractère suspensif de ce rec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les producteurs regroupés au sein des magasins de producteurs doivent être préalablement enregistrés au registre du commerce et des sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une concurrence loyale entre les commerçants en fruits et légumes et les producteurs regrou...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art L 124-3. - Afin de prévenir tout litige préjudiciable au consommateur, le créancier professionnel doit garantir le caractère certain, liquide et exigible de la créance avant de donner mandat de recouvrer à une société de recouvrement. » Exposé sommaire : L'article R124-3 du décret 2012-783 d...

A l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices ». Exposé sommaire : Amendement de forme corrélé à l'adoption de l'obligation de vérification par l'opticien d'une ordonnance pour les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices.

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de deux mois », Le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois peut dans certaines situations être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel et dépend du type de pièce détaché. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de substituer ce déla...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans un encadré apparent, ». Exposé sommaire : Si l'information du consommateur est un objectif essentiel, il n'est pas nécessaire que la loi se perde dans des précisions typographiques.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. - L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le montant et l'utilisation exacte de la contribution instituée par la Loi n° 2003‑8 du 03 janvier 2003 destinée à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la Loi sur le service public de l'électricité doivent être précisés clairement d...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans », Les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la remise d'un rapport sur le fichier positif au plus tard trois ans après sa mise en place. Ce délai est trop long. Si des dysfonctionnements apparaissent et des modifications doivent être apportées, elles doivent l'être a...

I. - A l'alinéa 1er, substituer au taux « 10 % », le taux « 2 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15,et 16. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteur...

Après  l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret peut soulever l'interdiction en permettant certains exceptions précises et encadrées. » Exposé sommaire : Le projet de la consommation clarifie certaines définitions dont celle du jeu de hasard et d'argent, et celle des jeux d'adresse. Certains jeux d'adresse posent problème. Il pouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact alors même qu'elles relèvent du monopole des pharmaciens, et des opticiens pour ce qui relève de la délivrance. Cette libéralisation a été votée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un registre national des crédits aux particuliers, communément appelé « fichier positif », a déjà fait l'objet de nombreux rapports et avis. Ceux-ci ont conclu à de nombreux risques, avec en premier lieu celui de détournement du fichier, qui ne pourra être évité. A cela s'ajoute l'opp...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1  : « Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑4 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer la référence « Art. L. 125‑1‑1 » par la référence « Art. L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasin...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la n...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I du présent ar...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « services », sont insérés les mots : « , agissant pour le compte de ce dernier, » ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le champ d'application de la notion de prestataire de service, qui doit viser uniquement ceux qui sont liés a...