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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : Exposé sommaire : Cet amendement responsabilise le conseil d'administration de la CNAVPL en lui donnant la liberté de fixer la valeur de liquidation du point.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5°bis de l'article L. 213‑1, est inséré un 5°ter ainsi rédigé : « 5°ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑17 du présent code ; » ; 2° Après l'article L. 245‑16, est insérée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « notamment en supprimant les entraves à l'emploi ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer les entraves à l'emploi pour les seniors, en instaurant par exemple plus de souplesse pour les temps partiels ou les CDD, afin de pouvoir mieux conjuguer vie processionnelle et retraite.

I. - Après le mot : « sociale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont ajoutés deux articles L. 173‑1‑3 et L. 173‑1‑4 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 173‑1‑4. - La France favorise la conclusion de conventions bilatérales de sécurité sociale incluant les pays tiers, dès ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale peut adhérer à u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 6 les quinze alinéas suivants : « c) Après le premier alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Les facteurs de risques professionnels sont : « 1° Au titre des contraintes physiques marquées : « a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541‑2 ; « b) Les postures pénibles définies ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 7, après le mot : « équité », insérer les mots : « , d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'égalité est un objectif plus fort et contraignant que l'équité. Il est proposé de rajouter à la rédaction de l'article 1erqui proclame les objectifs du système de retraite, cet engagement majeur de la Nati...

I. - Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° À 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° À 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° À 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1957 inclus ; « 4° À 176 ...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique : 2° Pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à envisager la possibilité d'une réforme systé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La règle de report des cotisations d'une année sur l'autre ne s'applique qu'au seul calcul des trimestres et n'intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé  en tenant compte de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 4161‑1 du même code, il est inséré un article L. 4161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L 4161‑1‑1. – Un bilan annuel comprenant le nombre de fiches transmises à l'administration et aux salariés concernés ainsi que la nature des facteurs de risque déclarés est présenté ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice...

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « dans la limite de deux années civiles et ce refus doit être motivé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter qu'un employeur puisse refuser indéfiniment de faire droit à une demande de passage à temps partiel d'un salarié, de la même manière qu'il ne p...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Après le 5°bis de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu au...

L'article L. 2242‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lors que le salarié à temps partiel en fait la demande. ». Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur des c...

Après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de soumettre la convention de groupement de sections professionnelles à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.