Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « minimale » Exposé sommaire : Le délai standard des conventions d'objectifs et de gestion (COG) est de 4 ans. Il s'agit par cet amendement de mettre le contrat défini dans cet article en cohérence avec le cadre classique des COG.

I.- L'article L.612-13 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « L'entreprise qui accueille des stagiaires inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l'article L. 1221-13 du code du travail. » II.- Le premier alinéa de l'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigé: ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription du redressement des employeurs par les organismes gestionnaires. Le délai prévu (de 3 ans) est bien trop court pour permettre aux organismes de mener à bien leur mission de contrôle, et, partant, pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 3 , après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la CNAVPL, et notamment son caractère d'organisme de droit privé.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : «, de la durée de retraite, du niveau de la population active et de la productivité. ». Exposé sommaire : Concernant l'évolution de la durée d'assurance, les politiquesgouvernementales de lutte contre le chômage, d'innovation, d'investissement, et de relance de la production ind...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est dûment informé de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le droit à l'information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu'il ait été informé de ces dispositions !

Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exposition des personnes en situation de handicap aux facteurs de risques professionnels et à la pénibilité. Ce rapport étudie l'hypothèse de la création d'un compte handicap/travail et ses conséquences. Exposé sommaire : La questi...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dès lors que l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est survenue chez un autre employeur .» Exposé sommaire : La mention prévue dans cet amendement est logique. Un salarié ne saurait exiger un temps partie...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « L'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié vaut acceptation de la contestation du salarié. ». Exposé sommaire : Amendement technique. La loi ne prévoit pas le cas de l'absence de réponse de l'employeur.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce service en ligne comprendra aussi un outil de simulation des pensions futures qui se fondera sur les données de carrière réelle des assurés, et permettra à terme à l'assuré, dès 45 ans, d'estimer le montant de sa pension, en fonction des choix de carrière qu'il envisage d'effectuer. Une premiè...

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le régime transitoire, qui vise à permettre de majorer la valeur des points accumulés en situation de pénibilité au 1er janvier 2015, afin de lisser les effets de seuil entre les salariés. En effet, un salarié de 40 ans au premier ja...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de choix du salarié, le compte est présumé être utilisé pour la retraite. ». Exposé sommaire : Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations indi...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 15 juillet 2014, sur la possibilité pour les étudiants post-bac de valider des trimestres au titre des études. Exposé sommaire : de qualification est souhaitable et bénéfique pour les jeunes, mais aussi pour l'ensemble du pays, tant sur le plan économique (investissement en « capital hu...

 « En vue de l'actualisation régulière du décret visé à l'article L.4161-1 du code du travail, notamment en fonction de l'évolution des métiers et des conditions de leur exercice, les partenaires sociaux sont invités à négocier au moins tous les cinq ans sur la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant droit à l'attribution des points...