Recherche d'amendements

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2241‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Les branches professionnelles doivent, à l'occasion du réexamen quinquennal des classifications, analyser les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer, de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'indui...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 42 par les mots : « en les invitant à répondre aux observations émises ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

A l'alinéa 12, après le mot : « salarié », insérer les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre les CHSCT ou les délégués du personnel destinataires d'une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrir les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repl...

Rédiger ainsi cet article: « Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particuli...

A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots :« de la pénibilité », sont remplacés par les mots :« d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retra...

Le premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « A condition d'avoir plus de cinquante-cinq ans, les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. ». ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les stages mentionnés à l'articleL612-8 du code de l'éducation ouvrent droit à la validation de trimestres dans des conditions de prise en charge du nombre de trimestre fixées par décret, dans le cad...

I. - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 2313‑1 du même code, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « la pénibilité, » ». Exposé sommaire : Les délégués du personnel ont pour mission légale de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés sur l'applica...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il précise le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d'élaboration de la fiche déclarative des expositions du salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre inclure les IRP...

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots :« les personnels administratifs de la société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active. Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- A l'alinéa 16, après le mot : « décider», insérer les mots: « , dès le premier point,». II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la possibilité d'utiliser l'ensemble des points du compte personnel de prévention de la pénibilité sur les 3 possibilités : formation...

A l'alinéa 7,substituer aux mots : « de réduction », les mots : « d'abolition ». Exposé sommaire : La justice commande de ne pas s'en tenir à la simple réduction des inégalitésentre les femmes et les hommes, mais bien de se fixer pour objectif de les abolir. C'est le sens du présent amendement.

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-s...

Après le mot : « origine »,  la fin du deuxième alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif « catégorie active » pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, ou un mandat électif o...

Substituer au mot: Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d'orientation des retraites dans le pilotage d'une future réforme de la politique familiale.

Après le mot : « réglementaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sur proposition de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité aux pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :