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I. - L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du I du présent article, pour les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt applicable aux bénéfices réinvestis dans l'entreprise est fixé à 30 %. » II. - La perte de recettes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d'euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d'aggrav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l'utilisation de combustibles fossiles pour l'énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n'est ni juste ni efficace. L'OCDE l'a souligné à plusieurs reprises. Dans les pay...

À l'alinéa 145, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : alinéa redondant avec l'alinéa 160.

À l'alinéa 166, substituer aux mots : « cette disposition compatible », les mots : « ses dispositions compatibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements acquis ou construits à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Saint‑Martin, à Saint‑Barthélemy et dans les îles Wallis‑et‑Futuna. ». Ex...

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de 3 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant d...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1. – À compter de 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un in...

Après l'article 7, insérer l'article suivant : I-Insérer après le 2° du F de l’article 278-O bis du code général des impôts les alinéas ainsi rédigés : «G.– Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L.2224-13 et L. 2224-14

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I. – L'article 278‑0 bisdu code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : « a) aux i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « de biens immobiliers ou de droits portants sur ces biens, autres que ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de référence. En effet, ayant fait le choix d'instaurer une nouvelle tranche d'...

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « financières, », insérer les mots : « pouvant intégrer notamment le ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deux premières occurrences du mot : « du » le mot : « le ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les troisième, septième et avant-dernière oc...

I. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A bis. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les...