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12/10/2013 — Amendement N° 917A au texte N° 1395 - Article 32 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 210 millions d'euros sur la trésorerie des six agences de l'eau qui ne semble pas opportune à l'heure la feuille de route consacrée à la politique de l'eau et publiée à l'issue de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre réaffirme l'importa...

15/10/2013 — Amendement N° 918A au texte N° 1395 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – À la fin du premier alinéa du I du D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « 340 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. » sont remplacés par le montant : « 220 €. ». II. La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'in...

12/10/2013 — Amendement N° 919A au texte N° 1395 - Article 38 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire le montant du produit de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » de 35 millions d'euros à 19 millions d'euros. Si la disposition respecte...

15/10/2013 — Amendement N° 920A au texte N° 1395 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,92 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes, notamment afin d'abonder les contributions de l'État liées à l'exploitation des ...

11/10/2013 — Amendement N° 922A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Potier, M. Grandguillaume

Après l'article 7, insérer l'article suivant : I-Insérer après le 2° du F de l’article 278-O bis du code général des impôts les alinéas ainsi rédigés: «G.– Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L.2224-13 et L.2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux...

14/10/2013 — Amendement N° 923A au texte N° 1395 - Article 6 (Rejeté)
M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. de Rocca Serra, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Blanc, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler d'un an la suppression de cette exonération d'impôt sur le revenu dans la mesure où, selon l'exposé des motifs de l'article 39 du présent Projet de loi, son ...

14/10/2013 — Amendement N° 924A au texte N° 1395 - Article 12 (Non soutenu)
M. Thévenoud, M. Guillaume Bachelay, M. Grandguillaume

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « automation » insérer les mots : « ainsi que les imprimantes tridimensionnelles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

14/10/2013 — Amendement N° 925A au texte N° 1395 - Article 13 (Non soutenu)
M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Tuaiva

I. – À l'alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de ...

14/10/2013 — Amendement N° 926A au texte N° 1395 - Article 18 (Adopté)
M. Eckert

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – ...

14/10/2013 — Amendement N° 927A au texte N° 1395 - Article 18 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « du 1er septembre 2013 au », les mots : « entre le 1er septembre 2013 et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/10/2013 — Amendement N° 928A au texte N° 1395 - Article 13 (Non soutenu)
M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Tuaiva

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

15/10/2013 — Amendement N° 929A au texte N° 1395 - Article 24 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le montant de la dotation globale de fonctionnement » les mots : « ce montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/10/2013 — Amendement N° 930A au texte N° 1395 - Article 24 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « des dispositions ci-dessus » les mots : « du même III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/10/2013 — Amendement N° 931A au texte N° 1395 - Article 25 (Adopté)
M. Eckert

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « territoire », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/10/2013 — Amendement N° 932A au texte N° 1395 - Article 26 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 1, après les mots : « l'application », insérer le mot et la référence : « du a ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

11/10/2013 — Amendement N° 933A au texte N° 1395 - Article 29 (Retiré)
M. Eckert

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au 2° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/10/2013 — Amendement N° 934A au texte N° 1395 - Article 29 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « articles 1600 à 1602 A » les mots : « sections I à II bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/10/2013 — Amendement N° 935A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Got, M. Fekl

I. – Le A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le bois, lorsque celui-ci est destiné à un usage en bois énergie. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

14/10/2013 — Amendement N° 936A au texte N° 1395 - Article 19 (Adopté)
M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont

I. – Substituer aux alinéas 33 à 38 les trois alinéas suivants : « a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ; « b) Au deuxième alinéa, la référence : « ,11 » est su...