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À la première phrase de l'alinéa 139, substituer au mot : « subventions », le mot : « aides ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une activité sportive » les mots : « du golf ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exoné...

À la première phrase de l'alinéa 141, substituer au mot : « subventions », le mot : « aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I.bis. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 1 894 253 », le nombre : « 1 894 622 ». 2° À la huitième ligne, substituer au nombre : « 34 641 », le nombre : « 34 486 ». 3° À la dixième ligne, substituer au nombre : « 964 373 », le nombre : « 964 897 ». 4° À la dernièr...

I. - Après l'article 1135bis du code général des impôts, est inséré un 14°ter ainsi rédigé : « 14°ter : « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse » « Article 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre IV, pour les donations consenties...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 391 770 » le nombre : « 391 925 ». II. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 20 665 », le nombre : « 20 820 ». III. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la seconde colonne du même ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les six alinéas suivants : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ; « - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ; « - 41 % pour la fraction su...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise, liée au sens du 12 de l'article 39, cesse de les exercer ou de les assumer en tout ou partie, et que son résultat d'exploitati...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les six alinéas suivants : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 27 137 € ; « - 30 % pour la fraction supérieure à 27 137 € et inférieure ou égale à 72 753 € ; « - 41 % pour la fraction su...

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I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les neuf alinéas suivants : « - 4 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; « - 16 % pour la fraction supérie...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité va se traduire pour les 1.7 millions de contribuables concernés par une hausse de l'impôt sur le revenu de 61 euros par enfant pour les parents de collégiens, de 153 euros par enfant pour les parents de lycéens et de 183 euros par enfant po...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l'accord national interprofessionnel adopté en juin dernier. Le dispositif p...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Dans le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum ...

Le 1 de l'article 200‑0-A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au second alinéa, les montants : « 10 000 € » et « 18 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 000 € » et « 12 000 € ». Exposé sommaire : Le prés...