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I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des b...

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l'article 265 et le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de c...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : Le III de l’article 244 quater C du Code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6% pour les entreprises appartenant à des branches d’activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part conséque...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : En même temps qu'il annonce une réforme de l'apprentissage, le gouvernement tacle les chambres de métiers et de l'artisanat en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 % ! Et ce alors même qu'elles consacrent 400 millions d'€, soit la moitié de leur budget, à l'apprentissage. Dans le milieu de ...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Par dérogation aux A du I, la plus-value nette est exonérée dans la totalité si le contribuable réinvestit le montant de cette plus-value pour l'acquisition d'un bien immobilier dans un délai de douze mois » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

L'amendement n°1-CF501 est supprimé Exposé sommaire : L'amendement présenté par la commission des Finances vient opérer sans concertation avec le mouvement Hlm un prélèvement de 78 millions sur la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. Le mouvement Hlm a signé le 8 juillet 2013 un Pacte d'Objectifs et de Moyens avec la Ministre de l'...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévue...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. Les prestations de collecte et de traitement concourant à la prévention, au réemploi, au recyclage et à la valorisation telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement. » ; 2° Au h de l'article 279, après...

I. - Le III de l'article 199 tervicies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux ebis et eter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la ce...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 199 quater F est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « qui ont leur domicile fiscal en France » sont supprimés ; « b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou un établissement de niveau équivalent à l'étranger » ; « c) Le quatrième alinéa es...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le I ne s'applique pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux terrains à bâtir qui sont cédés avant le 31 décembre 2016 dès lors que le cessionnaire s'engage à les transformer, pour au moins 75 % des surfaces bâties, en logements dont 25 % au moi...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Très imparfaite et d'une assiette étroite, la taxe nationale sur les transactions financières adoptée au printemps 2012 est le seul outil effectif dans l'attente de la création d'une taxe européenne sur...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même 11 est complété par les mots : « pour les opérations pour lesquelles le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le taux de TVA applicable aux opérations situées entre 300 et 500m autour des zones ANRU, pour lesquel...

I. - L'article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. – Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s'agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés pa...