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Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « Ibis. – Le neuvième alinéa de l'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « I ter. – Le dernier alinéa de l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. « I quater. – Au 3° du III de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « le revenu ou ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'entreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un organisme de placement collectif relevant des articles L. 214‑1 à ...

L'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code...

Le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 ...

L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d'ouvrages » ; 2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE...

Substituer à l'alinéa 4 les dix alinéas suivants : « 2° Ce montant est réparti : « a) Pour 70 % en fonction du solde constaté pour chaque département entre, d'une part, les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au titre du revenu de solidarité active en vertu de l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. – 1. Le d du 1°, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les 3° et 4° du I s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après ...

I. – Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et...

I. – Après l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)22 500 II. –...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Hbis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 612‑20 du code monétaire et financierAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 165 000  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ressources pour l...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Hbis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Articles L. 621‑5‑3 et suivants du code monétaire et financierAutorité des marchés financiers (AMF) 81 000  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ressources pour l'Aut...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 9 est inutile et incompatible avec l'alinéa 6.

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de l'impôt sur les sociétés ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – En conséquence, après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « G bis. – L'article 150‑0 D bis ne s'applique que si les conditions du 2° du 1 quater de l'article 150‑0 D sont remplies. ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IX. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour l'impôt sur le revenu dû au titre d'une année antérieure à 2013. ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, le contribuable peut, s'il souhaite bénéficier de l'abattement prévu au 1° du 1 quater de l'article 150‑0 D, renoncer à la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A au moment de la cession. Cette réduction d'impôt vient alors majorer sa cotisat...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II.– En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Les i à k du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national s...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 4° de l'article 278septies du code général des impôts sont abrogés. 2° L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommuna...

A l'alinéa 2, substituer au taux : « 12 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l'augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux proposée par l'amendement n° I-289. La fiscalité applicable aux cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de co...