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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « i) au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 1395 F, les références : « 1395 B et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 1395 B ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le n° 271 rectifié.

Rédigez ainsi cet article : I. L'alinéa 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : "A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacsà usage unique en matière plastique destiné...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Les 1° et 4° de l'article 278 septies du code général des impôts sont abrogés. 2. L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « G. 1° les importations d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions in...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et d'un acompte encaissé avant cette même da...

I. – Après la référence : « 278‑0 bis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements visant à l'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1°du IV de l'a...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et d'un acompte encaissé avant cette même da...

I. – Après la référence : « 278‑0 bis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements visant à l'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l'...

À l'alinéa 5, après le mot : « art », insérer les mots : « destinées à être exposées au public ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est limiter la baisse de la TVA envisagées par l'amendement n° 1095 aux acquisitions d'œuvres d'art destinées à être exposées au public.

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 4° de l’article 278 septies du code général des impôts sont complétés par les mots : « si ces œuvres ne sont pas destinées à être exposées au public ». 2° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° les importations d’œuvre...

Substituer aux alinéas 1 à 8 les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 1135bis du code général des impôts est ainsi modifié : » ; « a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de limiter l'objet des amendements n° I-775 et I-1042, d'une part, à l'exoné...

Modifier comme suit le I : 1° Supprimer les alinéas 1 à 6 ; 2° Rédiger comme suit l’alinéa 7 : « I. - Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié : » ; 3° A l’alinéa du 8, remplacer les mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés » par les mots : « Le deuxième alinéa est remplacé ». Exposé sommaire ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant : « 5. Les d bis à d quater du 1° du I, les 4° à 6° du II et le II bis et le II ter s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Il est proposé de différer de trois ans l'abrog...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dont sont rede...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article 214‑159 du même code » ; II – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214‑159 du même code ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé d'imposer les distributions d'une fraction de leurs actifs par les FCPR et de leurs plus-values par les OPCVM effectuées au profit de non-résidents suivant le même régime que celui applicable aux plus-values de cession de parts ou actions de ces entités. Ainsi, ces distributions seraient...

Substituer à l'alinéa 122, les quatre alinéas suivants : « T. - L'article 244 bis B est ainsi modifié : « 1°. Au premier alinéa, les mots : « de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, » sont supprimés ; « 2°. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux premiers alinéa...

I Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : : « Pour l'application du dernier alinéa du 1ter, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par d...

Après l'alinéa 166, insérer les six alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200‑0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi : « a) aux investissements pour l'agrément desquel...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « diminué », insérer les mots : « distinctement pour la filière essence et la filière gazole ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel a vocation à marquer la distinction entre les filières essences et gazoles afin d'éviter toute interprétation en faveur d'une fongibilité compta...

I. Le quatrième alinéa est ainsi modifié : A. La première occurrence de la date : « 1^er janvier 2014 » est remplacée par la date : « 16 octobre 2013 » ; B. Après la première occurrence de la date : « 1er janvier 2014 », les mots : « ou pour lesquelles un avant‑contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ...