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Substituer à l'alinéa 87 les quatre alinéas suivants : « J. – Le II de l'article 154 quinquies est ainsi modifié : « 1° Les mots : « aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites att...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l'article 265 , dans l'objectif d'une juste répartition de l'effort et pour une montée en charge progressive de l...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l’article 265, dans l’objectif d’une juste répartition de l’effort et pour une montée en charge progressive de la...

À l'alinéa 19, supprimer la seconde occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif au II de l'article 17.

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « janvier » le mot : « septembre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer à la date : « septembre 2013 » la date : « janvier 2014 ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

Au taux taux " 10,7%" de l'amendement n° 109, substituer le taux "15%". Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est de porter le plafonnement de la contribution exceptionnelle à 15 % du chiffre d’affaires de l’entreprise assujettie. Le plafonnement initialement envisagé par le gouvernement, de 5 % du chiffre d’affaires était ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « pour les biocarburants désignés aux 1, 3A, 4A, 5A et 6 du tableau du 1 de l'article 265 bis A, à 1 % pour les biocarburants désignés aux 2 et 5B du même tableau et à 0,5 % pour les biocarburants désignés aux 3B et 4B du tableau précité. ». II. – Compléter cet article par l'aliné...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Le taux du prélèvement est diminué : « 1° Pour les essences ou le superéthanol E 85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les cer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la vingt-deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots : « m/m » les mots : « masse/masse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant « 661 € » ; « 3° Le dernier alinéa est supprimé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

Substituer à l'alinéa 87 les quatre alinéas suivants : « J. – Le II de l'article 154 quinquies est ainsi modifié : « 1° Les références : « aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacées par les références : « au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article 164 A est ainsi rédigée : « Les charges déductibles du revenu global s'appliquent à tous les contribuables français sans discrimination eu égard à leur domicile fiscal. » ; 2° À la première phrase de l'article 199 quindecies, les mots : « domiciliés en Franc...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « clos à compter du 31 décembre 2013 » les mots : « ouverts à compter du 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de la majoration de 5 à 10,7 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés afin que celle-ci ne s'appliqu...

Au cinquième alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à vingt-deux ans.

I.- Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités locales et les ét...

I.- Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) Voir tout l'amendement 16/10/2013 — Amendement N° 1075A au texte N° 1395 - Article 19 (Retiré avant séance) M. Goldberg, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Goua, M. Bies I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale, il est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la première année. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ... Voir tout l'amendement 14/10/2013 — Amendement N° 1076A au texte N° 1395 - Article 17 (Adopté) M. Eckert Compléter l'alinéa 6 par les mots : « sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif au I de l'article 17. Voir tout l'amendement     137 138 139 140 141 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org