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Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 16 : « 01,412,93  ». Exposé sommaire : L'introduction d'une composante carbone sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dès 2014 va engendrer une perte substantielle de pouvoir d'achat pour les ménages. Avec un tarif fixé à 1,41 ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du 2° du I, après le mot : « réparti », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et commu...

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 4 :60,6960,69 II. – En conséquence, rédiger ainsila vingt-et-unième ligne des deux dernières colonnes du même tableau :60,6960,69 III. – En conséquence, rédiger ainsi les trente-neuvième et quarantième lignes des deux dernières colonnes du même tableau...

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑54  est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑54. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dan...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa du II est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, ainsi que des deux tiers au m...

Rédiger ainsi la quarante-et-unième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 4 : « 

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Conscient de l'impact de cette nouvelle taxe sur les ménages, le Gouvernement fait le choix d'en décaler l'application au 1er avril 2014, soit après les élections municipales. Cet amendement se propose d'en retarder l'entrée...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le 2° du II du même article est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, ainsi que des deux t...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire de 50 €. « Ce montant est porté à 65 €, lorsque le co...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances ajuste les modalités de détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Depuis 2013, est pris en compte pour déterminer les prélèvements, au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « Pacte de confiance et de responsabilité » est censé réduire les concours de l'État aux collectivités de 1,5 Md€. En réalité, il prévoit un ensemble de dépenses superflues qui réduisent cette économie à seulement 550 M€. Cet article met en place l'une d'entre elles : l'octroi de ressources fiscales...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au a) du 1° du I , le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; « 1° B Au b) du 1° du I , les taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances doit consacrer la participation des collectivités territoriales à l'effort indispensable de redressement de nos comptes publics. À cet égard, la baisse des dotations de 1,5 milliards d'euros prévu en 2014, puis en 2015 en est la mesure la plus visible. Cependant, cet artic...

Après l'alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « C. – L'article 37 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pour les contributions perçues » les mots : « aux contributions dues, en application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, pour les instances introduites ». Exposé sommaire : Suite aux annonces du Gouvernement, le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2015 la suppression d...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Suite aux annonces du Gouvernement, le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2015 la suppression de la démodulation de l'unité de valeur de référence, utilisée dans la détermination de la rétribution de l'avocat ayant accompli une mission...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ré...

I. – Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « L bis. Après la vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article L. 115‑6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)229 000  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le A du IV entre en vigueur le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Suite aux annonces du Gouvernement, le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2015 la suppression de la démodulation de l'unité de valeur de référence, utilisée dans la détermination de la rétribution de l...