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I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : « Articles L. 213‑10, L. 213‑10-8 et L. 213‑10‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnementAgences de l'eau62 000 Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑4 et L. 213‑10‑5 à L. 213‑10‑7 du code de l'environn...

Afin de tenir compte de la situation financière extrêmement difficile de certains anciens combattants qui ne bénéficient pas de ressources égales au seuil réservé aux veuves des anciens combattants, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, au plus tard le 1er juin 2014, sur l'application du dispositif de l'allocation différe...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 300 millions d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er mai 2014, sur l'opportunité de la baisse de 20 % de la majoration légale de l'ancien combattant telle que définie par l'article L. 222‑2 du code de la mutualité. Exposé sommaire : Le décret n° 2013‑853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rent...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l'année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) qui s'ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées. Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport d'information présentant l'ensemble des dispositifs à mettre en œuvre pour assurer l'extension du bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord. Exposé sommaire : Les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions est incompatible avec la situation économique d'Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2800 salariés.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport d'information présentant l'ensemble des dispositifs à mettre en œuvre pour assurer l'extension du bénéfice de la carte d'ancien combattant pour tous les appelés ayant servi en Algérie après le 2 juin 1962. Exposé sommaire : Aux termes de la Loi du 9 décembre 1974 relative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir à nouveau massivement le dispositif de bonus-malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à tr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport d'information présentant l'ensemble des dispositifs à mettre en œuvre pour assurer l'extension du bénéfice de la carte d'ancien combattant pour tous les appelés justifiant de 120 jours de présence consécutifs ou avant et après la date du 2 juillet 1962. Exposé sommaire : A...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :  « 7,87 % » le taux : « 6,88 % ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500 € du plafond du quotient familial et la suppression de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport d'information présentant l'ensemble des dispositifs à mettre en œuvre pour l'extension du titre de reconnaissance de la nation à tous les réfractaires au service du travail obligatoire durant la seconde guerre mondiale. Exposé sommaire : En mai 1942, les demandes, en main ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. Ce PLF s'inscrit en cohérence avec les collectifs budgétaires de juillet et décembre 2012, ainsi que la loi de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer cinq millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n° 3 du programme 303 vers l'action n° 15 du programme 104 Le nombre de centres de rétention administratifs s...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les communes intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale les recettes issues du versement de l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de services et des mises à disposition des personnels sont déduites ...

I. – Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : Au début sont ajoutés deux articles 302 bis ZF bis et 302 bis ZF ter ainsi rédigés : « Art. 302 bis ZF bis. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fix...

À l'alinéa 7, substituer aux montants : « 11,27 € et à 45,07 € » les montants : « 15 € et à 50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Gouvernement modifie dans une proportion égale les montants de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les billets de « classe économique » et les billets de « classe affaires ». Dans ...

I. – après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien II. –après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Compléter le b quater de l’article 279 du Code général des impôts, par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 2...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Les recettes issues du versement des communes à l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de services et des mises à disposition des personnels sont déduites de leurs recettes réelles de fonctionnement. ». Exposé sommaire : L'ar...