Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC sera fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leu...

I. – Au quatrième alinéa du I de l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » so...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du droit à réparation. Exposé sommaire : La révision de la valeur du ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui excède 6 011 € ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « supérieure à 6 011 € et ». Exposé sommaire : L'article 13 de la DDHC stipule : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens comb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires santé de leurs salariés La conséquence de la disparition de cette exonération pour les salariés concernés sera une hausse d'impôt sur le r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la seconde guerre mondiale. Le décret n°2004‑751 a instauré une discrimination entre tous le...

I. – Au 4° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « des animaux de compagnie ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur le droit à la reconnaissance de la Nation et les modalités de mise en place de mesures de réparation égales pour toute personne reconnue Pupille de la Nation - Orphelin de guerre. Exposé sommaire : La mesure de réparation est équivalente à celle définie p...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Exposé sommaire : La Loi n° 2010‑2 du 5 janvi...

I.– L' article 788 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.– Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle de l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en f...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. – À compter du 1er janvier 2014, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dématérialisation de la propagande électorale est inéluctable. Toutefois, elle devra se faire dans quelques années, lorsque le taux d'équipement informatique et d'accès à Internet sera proche de 100 % pour l'ensemble de la population. Ce genre de mesure doit être concertée, préparée longtemps en am...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

Le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou lorsqu'elles bénéficient d'un logement en France ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la possibilité de réaliser des contrôles fiscaux (Examen de situation fiscale personnelle) aux non-résidents lorsqu'ils ne sont pas assujettis ...