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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d'impôt pour frais de scolarité s'établit à 61 € pour un enfant scolarisé au collège, 153 € pour un enfant scolarisé au lycée et à 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement souhaite refondre les majorations de pension accordées aux femmes ayant eu trois enfants à compter de 2020. Il envisage ainsi de plafonner progressivement la majoration pour trois enfants et de la transformer en majoration forfaitaire par enfan...

Le Gouvernement dépose un rapport au Parlement avant le 1er juin 2014 sur l'opportunité de reconnaître le statut d'anciens combattants aux anciens casques bleus de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement d'examiner la possibilité de reconnaître le statut d'anciens comba...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les jours, nous constatons un manque d'informations flagrant sur l'actualité européenne et un profond désintérêt pour les enjeux des élections européennes pourtant cruciales. Il faut soutenir par conséquent toutes les mesures susceptibles d'améliorer la connaissance et l'information sur l'Union eu...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014. Exposé sommaire : Le présent article a pou...

La Fondation nationale des sciences politiques, reconnue d'utilité publique, conclut une convention d'engagements avec l'État qui détermine les moyens alloués à chaque Institut d'études politiques. Exposé sommaire : L'égalité d'accès à un service public de l'enseignement de qualité, disposant de moyens équivalents, constitue un engagement du ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – La taxe n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprise...

La dotation attribuée par l'État à la Fondation nationale des sciences politiques ne peut être supérieure aux dotations attribuées aux Instituts d'études politiques d'Aix, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse. Exposé sommaire : L'égalité d'accès à un service public de l'enseignement de qualité, disposant de moyens é...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le 4 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les « souscriptions aux augmentations de capital de sociétés sou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des Maisons de l'emploi dans le PLF 2014 subit une réduction de près 50 % par rapport aux années passées : 22 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36 millions en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 4 millions d'euros en aut...

I. – À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « , dans des conditions fixées par décret » les mots : « de 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 5 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans l...

I. – Après l'article 121‑7 du code pénal, il est inséré un article 121‑8 ainsi rédigé : « Art. 121‑8. – Les amendes pénales recouvrées font l'objet d'une majoration d'un montant de 10 euros, mise à la charge des auteurs d'infractions. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Les frais de scolarité constituent une dépense parfois non négligeable. Ils doivent pouvoir être soumis à réduction d'impôt afin de ne pas risquer de pénaliser la scolarité et l...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La non-revalorisation des barèmes de l’APL et de l’ALS est compréhensible dans un contexte budgétaire difficile. Néanmoins, elle est totalement contradictoire avec d’autres objectifs du Gouvernement, notamment l’encadrement des loyers et la Garantie universelle des loyers. En effet, ces deux aides cons...

I. – Le code général des impôt est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports de voyageurs. » ; 2° Le b quaterde l'article 279 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur l'application du décret n° 2000‑657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissan...