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I. – Après le premier alinéa de l'article L. 133‑9 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de cette redevance est affecté à l'Agence des aires marines protégées, dans la limite d'un plafond fixé chaque année en loi de finances. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Après la première occurrence du mot : « surtaxe », la fin du premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , dont le tarif, fixé par délibération du conseil municipal, est compris entre 0,50 et 0,70 euro par hectolitre. Ces limites sont relevées au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, ou en cas de fusio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération i...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « D. – À la seconde phrase du V de l'article 210 E du même code, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ». « V. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurren...

I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations re...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants : « 6° Au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures notamment ceux relatifs aux accès, clôtures, à la protection des parties inférieures des immeubles et des aires de stationnement. « 7° La réalisation...

Après le mot : « financiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comi...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci ». Exposé sommaire : Comme le rappelle l'exposé des motifs du présent article « le fonds permettrait de couvrir jusqu'à 45 % des IRA des emprunts les plus sensibles ». Il est proposé de traduire dans la loi cet objectif. Il apparti...

I. – Substituer aux alinéas 33 à 38 les trois alinéas suivants : « a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale » « b) Au deuxième alinéa, la référence : « , 11...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800.000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisées mais touche aussi les classes moyennes, déjà fortement pénalisées par la crise et les hausses fiscales répétées. Une ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « limitée », insérer les mots : « à trois ans à compter du dépôt de la demande ». Exposé sommaire : Le Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet dernier prévoit que « la collectivité (...) aura le choix entre utiliser l'aide pour refinancer une partie de l'IRA ou, dans une...

I. – Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les livraisons d'immeubles à construire, le B du II s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recett...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « phase, », insérer les mots : « les collectivités ou établissements mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité national de suivi et d'orientation et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme ...

I. – Après la première occurrence du mot : « livraisons », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « , les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de mo...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 5 millions d'euros » le nombre : « 2,5 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le texte du Gouvernement prévoit la possibilité d'une prise en charge à hauteur d'un maximum de 5 millions d'euros par an de 50 % des prestations d'accompagnement destinées aux petites communes de moins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances 2014 veut supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. C'est près d'1,6 million de familles qui vont être concernée par cette mesure. Cette réduction d'impôt pour frais de scolarité s'établit ...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement allège la condition de transaction préalable posée par l'article 60, en restreignant celle-ci aux seuls emprunts structurés et instruments financiers faisant effectivement l'objet du versement d'une aide par le fonds de soutien.