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À l'alinéa 4, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre des activités non exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207, » Exposé sommaire : Le projet de loi propose la création d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€. ...

I – Supprimer l’alinéa 6. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : 1- Lors de la Conférence environnementale en septembre der...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du taux : « 2 % » le taux : « 3 % ». II. – En conséquence, après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « 3 % de huit fois le plafond annuel précité ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte ...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : II – Supprimer l’alinéa 6. III – L’alinéa 20 de l’article est ainsi rédigé : « ou sur deux années au plus ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

I. – À l'alinéa 4, après la trente-huitième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :  «  …….gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant20bisHectolitre24,924,323,1  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. Le A du I de l’article 82 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) est supprimé. III. Le A du III de l’article 82 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) est su...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l'article 279 est abrogé ; 2° L'article 281nonies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvr...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « 4° Le 2°, qui devient le 3°, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément aux a, b, c, d et e du présent 3° augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et...

I – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau de l'alinéa 4 : «  Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas  0,005 g /litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis ;11Hectolitre60,6962,3263,95 ; II –En conséquence, rédiger ainsila  vingt-et-unième ligne du même tableau : «  Super...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 278-0bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – L'article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du I est supprimé ; 2° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire...

I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d. - Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a. ». II. – La perte de recett...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ». II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est perçu, au profit du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts prévu à l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, une taxe additionnelle aux droits d'enr...

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Les m et n de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis. ». II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la créatio...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...