Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en œuvre de l'écotaxe, prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, avait été décidée dans un contexte économique différent. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte économique t...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Au b, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° À la seconde phrase du e, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5 %, bientôt 5 %) qui était appliqué depuis 1972 aux droits d'entrée des parcs zoologiques. Les parcs zoologiques sont déjà i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « collectifs et obligatoires » les mots : « obligatoires et collectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « cinématographiques », insérer les mots : « , les cinémathèques et les festivals de cinéma, ». II. – Compléter l'article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

À la fin du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 7650 € » est remplacé par le montant : « 6885 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2014 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les po...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

I. – Le D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « D. – La réduction d'impôt est calculée sur le montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I – Le chapitre premier, du titre premier, de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à examiner les conséquences du présent article, notamment son impact sur le prix des entrées dans les salles de cinéma. ». Exposé sommaire : La baisse du taux de TVA pour les tickets de cinéma ici proposée souffre ...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2013. II...

I. – Le deuxième alinéa du b bis de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du même code. Son taux est de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'allocation pour frais d'emploi ouvre la possibilité aux professions journalistiques de déduire 7 650 euros de leurs revenus imposables. Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu'ils aient besoin d'apporter la justification de l'utilisation de cette som...