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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'impact du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du passage au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur des salles de spect...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année » ; 2° Au b, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année » ; 3° À la seconde phrase du e, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année ». II....

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ; 2° Le b ter de l'article 279 est abrogé ; 3° Au dernier alinéa du 2°...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la dernière phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Les m et n de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis. ». II. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. – Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports publics urbains de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 bis. ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quat...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ...

I. – L'article 278-0bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrées dans les sites de loisirs et de culture. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; 2° Les deuxième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 1 de l'article 885 U sont ainsi rédigées : «Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0.5...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur les règles de territorialité en matière de donations et de successions. En effet, pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter...

I. – Le deuxième alinéa du b bis de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle » les mots : « l'immeuble », II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « lorsqu'il est constitué d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'il est constitué de deux parcelles contiguës ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de rece...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la dernière phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Le premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'ar...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « H. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. « Le taux prévu à l'article 278 du présent code est applicable lorsque la distributio...

Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés. Exposé sommaire : Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5 % pour le tau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du 2°-0 ter de l'article 83 du même code, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.