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Article additionnel A la fin du premier alinéa du I de l'Article 244 quater B du Code Général des Impôts, ajouter « Le seuil de 100 millions € s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...

Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV – Le 1er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau au A du I du présent article sont équivalents à une valeur de la tonne carbone de 60 euros. » Exposé sommaire : Alors que le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une no...

1. Le 3° de l'article 750 ter du CGI est supprimé. 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur les règles de territorialité en matière de donations et de successions. E...

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Il s'agit d'une mesure impactant directement le pouvoir d'achat des ménages et qui s'ajoute à la facture salée des hausses d'impôts figurant dans ce PLF. Les class...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les 1°. et le 3°. du présent article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1°. L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2014 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La production d'agro-carburants pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi de finances apporte des modifications au régime d'une imposition de toutes natures, sans qu'elles n'aient d'impact sur l'équilibre du budget pour 2014. Aux termes de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, il relève donc de la seconde partie de la l...

1°) le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 278‑0 bis, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. ». II. – Le n de l'article 279 est supprimé. 2°) La p...

Substituer, au 1° de l'article 81 du Code général des Impôts, au chiffre « 7650 euros »  le chiffre « 6885 euros » Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2014 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités...

A la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots suivants : « , les dotations aux amortissements ». Exposé sommaire : Le présent amendement exclut de la contribution les dotations aux amortissements. De cette manière, la réforme annoncée par le Gouvernement n'est pas contreproductive. En effet, le projet de taxation de l'excédent brut d'exploitation...

1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 4% ». 2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ». 3. A l'alinéa  17, remplacer le taux « 9% » par le taux « 4% ». 4. La perte de recettes pourles organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. Il est opéré en 2014 un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation. II. Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le c...

I. L'article 200 – 0 A est ainsi modifié : Au 1, après les mots « un montant de 10 000€. », est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, pour les avantages mentionnés à l'article 199 novovicies, ce plafond est porté à 18 000€. » II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés a...

Le Code Général des impôts est ainsi modifié : I. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé G. – h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés auxarticles L. 2224-13 et L. 2224-14du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu...

Modifier ainsi cet article : I.         Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « d) bis les 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 ; » II. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « f) bis le 1° ter de l'article 208 ; » III.        Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « g) bis l'article 217 septies ; » IV.  Après...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du plafonnement des recettes de TACFE et de TACVAE affectées aux CCI. Le plafonnement des taxes affectées aux CCI par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des cham...

I. L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. » ; B. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est respectivement déterminé en application du a ou du b d'une part, et ...

I. À l'alinéa 15, substituer au chiffre « 1,65 % » le chiffre « 6 % ». II. L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention » III. L'alinéa 17 est supprimé. IV. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...