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A la fin de l'alinéa 4, ajouter les phrases ainsi rédigées : « Cette condition d'assujettissement est réputée satisfaite dès lors que la société débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les produits reçus par l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition sont imposés en France, soit au nom du prêteur, soit dans le chef  d...

Au 2. du VII. de l'article 167 bis du CGI, remplacer le délai « 8 ans » par le délai « quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En effet, passé ce délai, la plus-va...

Après l'alinéa 126 L'article 151 nonies du Code général des Impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du III est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période de liquidation donnent lieu à taxation, en applicat...

I. A l'alinéa 9, substituer au montant « 508 € » le montant « 514 € » II. Compléter cet article par le paragraphe suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

I. - Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu'à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la T...

L'article 885 O quater du Code général des impôts est complété de l'alinéa suivant : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels, les parts ou actions d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir à nouveau massivement le dispositif de bonus-malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à ...

Au 3e alinéa, remplacer le taux « 7,87% » par le taux « 6,88% ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500€ du plafond du quotient familial et la suppression de l'avantage fiscal d...

I. Rédiger ainsi le présent article : Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6125 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 27 137 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 27 137 €...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions est incompatible avec la situation économique d'Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2800 salariés.

I. Rédiger ainsi le présent article : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : - 4 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à ...

I  – L'article 793 bis du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé: « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donat...

A l'alinéa 35, remplacer la date « 1er avril 2014 » par la date « 1er avril 2015 ». Exposé sommaire : Conscient de l'impact de cette nouvelle taxe sur les ménages, le Gouvernement fait le choix d'en décaler l'application au 1er avril 2014, soit après les élections municipales. Cet amendement se propose d'en retarder l'entrée au 1er avril 201...

I-Au 2ème alinéa de cet article, après le mot : « financière », Insérer les mots :  « ou en nature pouvant être valorisée ». II- La perte de recettes éventuelle pour l'Etat est compensée par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la contrepartie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Remplacer le mot : « août », par le mot : « décembre ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de conforter le choc d'offre dans le domaine de l'immobilier, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 15 relatif aux conditions du contrôle fiscal au sein des groupes d'entreprises en cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée. En effet, le dispositif proposé accroit les obligations pour les entreprises qui procèdent à un« Business restructuring...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est ainsi rédigé : « b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 8...

I Au a, du 1° de l'article 195 du Code Général des Impôts, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; II Au b, du 1° de l'article 195 du Code Général des Impôts après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; III À la dernière ph...

I. – A l'alinéa 41, supprimer les mots : « pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une con...