Amendement N° 7A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(27 amendements identiques : CF7A CF57A 2A 22A 51A 116A 120A 157A 236A 244A 257A 278A 320A 341A 351A 366A 509A 525A 560A 573A 597A 603A 682A 748A 765A 805A 873A )
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur serait particulièrement inopportune.
En effet, dés 2013, de nombreux foyers au revenu pourtant modeste vont devenir imposables à l'I.R.
De ce fait, ces foyers seront sans doute nombreux à ne plus bénéficier des bourses et allocations attribuées sur critères sociaux.
Et ces mêmes familles subiraient alors « une double peine » , si on leur retirait simultanément une réduction de l' I.R. auquel ils viennent d'être assujettis.
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