Amendement N° 2A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(27 amendements identiques : CF7A CF57A 7A 22A 51A 116A 120A 157A 236A 244A 257A 278A 320A 341A 351A 366A 509A 525A 560A 573A 597A 603A 682A 748A 765A 805A 873A )
Déposé le 8 octobre 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement socialiste souhaite supprimer la réduction d'impôts sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui peut atteindre 183 € par enfant à charge.
De la même manière que pour la réduction du plafond du quotient familial, ce sont les familles qui seraient pénalisées par la recherche de marges de manœuvre pour financer les politiques publiques.
Il convient donc de maintenir ce dispositif.
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