Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 36, substituer au nombre : « 930 849 451 » le nombre : « 880 349 451 ». Exposé sommaire : Dans le respect du Pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier entre l'État et les collectivités territoriales, le présent amendement vise à : - maintenir l'effort proposé dans le présent PLF sur les conc...

I. À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 11 ». II – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de ressources pour l'Institut national de la propriété industrielle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

À la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 165 000 » le nombre : « 205 000 ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à réviser le plafond auquel il est proposé de soumettre la taxe affectée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En effet, le Gouvernement, souhaitant s'appuyer sur les...

À la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 81 000 », le nombre : « 95 000 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à réviser le plafond auquel il est proposé de soumettre la taxe affectée à l'Autorité des marchés financiers. En effet, le Gouvernement, souhaitant s'appuyer sur les conclusions du ra...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. III. – A l'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les m...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur ga...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2014 sur l'opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant. Exposé sommaire : Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration ...

I. – Supprimer l'alinéa 24. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 251‑1 du code forestier, au financement des actions p...

I - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 83 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 4. III - En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 2° a) Pour l'application du même article aux versements de cotisation sur...

Après l'alinéa 166, insérer les six alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200‑0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi : « a) aux investissements pour l'agrément desquel...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « diminué », insérer les mots : « distinctement pour la filière essence et la filière gazole ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel a vocation à marquer la distinction entre les filières essences et gazoles afin d'éviter toute interprétation en faveur d'une fongibilité compta...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 16 octobre 2013 » Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à ce que le taux de 7 % de la TVA soit maintenu pour ceux des logements compris entre 300 et 500 mètres pour lesquels la demande de permis aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013 afin de ...

I. – Après le mot : « logement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de l'article 278sexies ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale » les mots : » « a ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2014 sur l'opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant ». Exposé sommaire : Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoratio...

Substituer à l'alinéa 122, les quatre alinéas suivants : « T. - L'article 244 bis B est ainsi modifié : « 1°. Au premier alinéa, les mots : « de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, » sont supprimés ; « 2°. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux premiers alinéa...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé d'imposer les distributions d'une fraction de leurs actifs par les FCPR et de leurs plus-values par les OPCVM effectuées au profit de non-résidents suivant le même régime que celui applicable aux plus-values de cession de parts ou actions de ces entités. Ainsi, ces distributions seraient...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Parlement a adopté au projet de loi de finances pour 2013 l'amendement suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'in...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...