Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter le taux de taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux est préjudiciable aux Français déjà fortement taxés ces derniers mois. Les Français estiment que la politique fiscale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 69 modifie, dans le sens d'une baisse, le barème d'indemnisation des avocats assistant les justiciables, au titre de l'aide juridictionnelle, et ce afin de trouver une compensation à la promesse non tenue de la Gauche de supprimer le timbre fiscal de 35 euros dont doit s'acquitter toute perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes et ne plus faire parvenir les différentes informations par l'envoi au domicile des électeurs, excluent une partie de la population qui n'a pas accès aux nouvelles technologies, et qui ne peut se déplacer aux heures d'ouverture dans ...

I. Après l'article 121–7 du code pénal, il est inséré un article 121–8 ainsi rédigé : « Art. 121–8. – Les amendes pénales recouvrées font l'objet d'une majoration d'un montant de 10 euros, mise à la charge des auteurs d'infractions. II. Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer une ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes+– Environnement et prospective de la politique de défense (144) 500 000 Préparation et emploi des forces (178) Soutien de la politique de défense (212)500 000 Equipement des forces (146) Dont titre 2 0 0 TOTAUX500 000 500 000 SOLDE 0 0 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir le droit existant en matière d'aide juridictionnelle : La suppression dès le 1er janvier 2014 de la contribution pour l'aide juridique est inopportune. Cette contribution n'a pas d'effet dissuasif sur les plaignants, elle est d'un bon rapport, de 60 millions par an, alors que le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer au Gouvernement de reformater le nombre d'ambassadeurs thématiques qui est excessif. Dans le cadre de la promotion de l'intégration régionale d'outre-mer, l'Etat a institué des ambassadeurs chargés d'animer la co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces navales fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d'Et...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le programme 178 préparation et emploi des forces tel qu'il est exposé dans le projet de loi de Finances fait apparaître une profonde contradiction entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires censés permettre de les atteindre. La lecture ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'armée de terre dispose avec le canon CAESAR d'un armement d'artillerie probablement sans équivalent au monde. Le matériel a fait preuve de son extrême efficacité dans les opérations d'Afghanistan et du Mali. La dotation actuelle de nos forces est d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces terrestres fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les crédits affectés à l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE) (action 5 du programme 185) à hauteur de 8,5 millions d'euros afin de préserver les crédits alloués à l'organisme au niveau de 2...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces aériennes fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement contribue au financement de l'enquête Violences et rapports de genre (Enquête Virage) décidée par le Gouvernement en 2012. Cette enquête intervient plus de 13 années après la précédente consacrée à ce thème (l'enquête ENVEFF réal...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. III. – A l'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les mot...

I. – Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101            Impôt sur le revenu 80 844 151 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301            Impôt sur les sociétés 62 961 000 Ligne 1303            Cotisation sur l'excédent brut d'exploitation des...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 7,87 % » le taux : « 7,85 % ». Exposé sommaire : Le II de l'article 39 du PLF 2014 modifie les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale en affectant, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une fraction de la TVA au titre de mesures portée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Une trajectoire financière triennale est définie en 2014 entre l'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie pour la période 2015‑2017. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le dialogue entre l'État et les chambres de commerce et d'industrie aboutisse à la ...

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 757 681 » le nombre : « 5 768 681 ». II. – À la septième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 772 557 » le nombre : « 1 755 711 ». III. – À la vingtième ligne de la seconde colonne du même tableau, substi...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « III. – Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013. « IV -Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'État à hauteur de 150 millions d'euros en 2014. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen de...