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Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953. Exposé sommaire : Depuis 2005, la valeur d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette mesure devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur p...

I Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : : « Pour l'application du dernier alinéa du 1ter, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par d...

Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information sur les mesures à prendre pour attribuer réellement le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord. Exposé sommaire : Le décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 écarte la gran...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant : « 5. Les d bis à d quater du 1° du I, les 4° à 6° du II et le II bis et le II ter s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Il est proposé de différer de trois ans l'abrog...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2014 sur l'opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant ». Exposé sommaire : Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoratio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article 214‑159 du même code » ; II – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214‑159 du même code ». Exposé sommaire...

Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information relatif à l'amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Exposé sommaire : L'application du dispositif d'indemnisation depuis 2010 ne permet pas l'indemnisati...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2014 sur l'application du dispositif de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, qu'il souhaite refondre en 2014, et notamment eu égard aux cas d'anciens combattants qui perçoivent en ressources moins que le montant de 932 euros c'est-à-dire le montant gara...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses est actuellement fixée à 900 euros, étant précisé que cette aide n'est octroyée que pour compléter les ressources du bénéficiaire jusqu'à ce plafond. Il ne nous semble pas acceptable que ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sensibiliser le gouvernement à la cause des veuves des grands invalides de guerre. L'objectif serait de corriger la disproportion de traitement dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre do...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dont sont rede...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en ...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et d'un acompte encaissé avant cette même da...

Substituer aux alinéas 1 à 8 les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 1135bis du code général des impôts est ainsi modifié : » ; « a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de limiter l'objet des amendements n° I-775 et I-1042, d'une part, à l'exoné...

À l'alinéa 5, après le mot : « art », insérer les mots : « destinées à être exposées au public ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est limiter la baisse de la TVA envisagées par l'amendement n° 1095 aux acquisitions d'œuvres d'art destinées à être exposées au public.

I. – Après la référence : « 278‑0 bis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements visant à l'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l'...