Recherche d'amendements

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑54  est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑54. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans le...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IIbis Le quatrième alinéa du II du même article est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, ainsi que ...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances ajuste les modalités de détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Depuis 2013, est pris en compte pour déterminer les prélèvements, au côté du poten...

Le 1 du II de l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 700 et 900 millions d'euros. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs g...

I- A l'alinéa 7, les mots : « de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros » sont remplacés par les mots « de 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros ». II- Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant: A la première phrase du 1° du II de l'article L. 2336-1 du même code, le nombre « 570 » est remplacé par le nombre « 471 ». Exposé ...

I. Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "e) En 2014, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du présent article et bénéficie d'une attribution en application de L.2531-14, le montant du prélèvement fait l'objet d'un abattement de 25 % ; II. « La perte de recettes pour les collectivités terri...

Au dixième alinéa, le taux: « 80 % »  est remplacé par le taux: « 75% » et le taux: « 20 % » est remplacé par le taux: « 25% » Exposé sommaire : Par analogie avec la modification proposée au titre du FPIC, le présent amendement vise à modifier les modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au FSRIF en portant de 20 à ...

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le quatrième alinéa du II est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, ainsi que des deux tiers au m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes part d'une bonne intention, mais elle méconnait la réalité de l'accès à internet ou la mobilité de nos concitoyens, notamment les plus âgés. Ne plus faire parvenir les différentes informations, par envoi postal au domicile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir le droit existant en matière d'aide juridictionnelle : La suppression dès le 1er janvier 2014 de la contribution pour l'aide juridique est inopportune. Cette contribution n'a pas d'effet dissuasif sur les plaignants, elle est d'un bon rapport, de 60 millions par an, alors que le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) est destinée à compenser le manque à gagner que représentent les heures passées par leurs apprentis dans les centres de formation. À l'issue du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui s'est tenu le 17 juillet 2013, un plan d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut pas simultanément déplorer une baisse de la participation électorale d'une part, et d'autre part obliger les électeurs à imprimer eux mêmes les professions de foi des listes candidates. Cette initiative malheureuse est d'ailleurs curieusement limitée aux élection européennes, et ne concerne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la disparition de la propagande électorale, adressée à tous les citoyens, pour les élections européennes, pour de simples raisons comptables. Alors que l'abstention est un sujet d'inquiétude lors des échéances électorales, cette dématérialisation serait très dommageable, d'autant p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'intitulé de l'article 60 est fallacieux ; car il ne soutient aucunement les collectivités territoriales qui ont contracté des emprunts structurés. Bien au contraire, l'article 60 favorise les banquiers, et handicape gravement les collectivités locales dont les dettes sont lourdement gonflées par les...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI de l'article 302bis K est ainsi rédigé : « VI. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l'objet d'une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement créé par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 77 du projet de loi de finances acte la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires et leur remplacement par une prime d'apprentissage. Or, et selon les termes de l'article 77, cette prime d'apprentissage serait, après une période transitoire, réservée aux établissements comptant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'équité ne consiste pas à diminuer le montant de l'aide juridictionnelle. Elle ne consiste pas à réserver l'aide juridictionnelle à ceux de nos concitoyens qui sont en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, la démodulation du barème des honoraires versés aux avocats ferait souvent passer leurs ...