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I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et d'un acompte encaissé avant cette même da...

I. – Après la référence : « 278‑0 bis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements visant à l'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1°du IV de l'a...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 4° de l'article 278septies du code général des impôts sont abrogés. 2° L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommuna...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – En conséquence, après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « G bis. – L'article 150‑0 D bis ne s'applique que si les conditions du 2° du 1 quater de l'article 150‑0 D sont remplies. ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IX. – Compléter cet article par l'alinéa ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « i) au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 1395 F, les références : « 1395 B et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 1395 B ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le n° 271 rectifié.

A l'alinéa 2, substituer au taux : « 12 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l'augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux proposée par l'amendement n° I-289. La fiscalité applicable aux cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de co...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II.– En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Les i à k du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national s...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, le contribuable peut, s'il souhaite bénéficier de l'abattement prévu au 1° du 1 quater de l'article 150‑0 D, renoncer à la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A au moment de la cession. Cette réduction d'impôt vient alors majorer sa cotisat...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour l'impôt sur le revenu dû au titre d'une année antérieure à 2013. ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de l'impôt sur les sociétés ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 VI est ainsi rédigé : « Art. 150 VI. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus‑value au taux forfaitaire de 19 % calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du coeffi...

L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du a) du A du I est supprimée. 2° La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du b) du même A est supprimée. 3° À l'avant-dernière ligne de la première colonne du même tableau, les références : « des A et B, des A et C, des B...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 9 est inutile et incompatible avec l'alinéa 6.

I. - L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du I du présent article, pour les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt applicable aux bénéfices réinvestis dans l'entreprise est fixé à 30 %. » II. - La perte de recettes...

I. – Après l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)22 500 II. –...

I. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Les pertes de recettes sont...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. – 1. Le d du 1°, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les 3° et 4° du I s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après ...

I. – Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Hbis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 612‑20 du code monétaire et financierAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 165 000  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ressources pour l...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Hbis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Articles L. 621‑5‑3 et suivants du code monétaire et financierAutorité des marchés financiers (AMF) 81 000  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ressources pour l'Aut...