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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, le taux :« 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes po...

I. – Au début de l'alinéa 6, supprimer la référence : « le 3° et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. Parmi les dispositifs v...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de revenir sur l'article 209 C du CGI relatif à l'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale situées à l'étranger par une PME française. Le faible coût de cette dépense fiscale (1 million d'euros) ; le nombre substantiel de PME qui en bénéficient (370) ai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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L'article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « Les droits de mutations à titre gratuit sont fixés à 10 % pour » ; 2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Le taux visé au premier aliné...

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I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « e du 1° du I » les mots : « d du 1°, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Le II s'applique » les mots : « Les 1°, 2° et 3° du II s'appliquent ». III. – En conséquence, au même al...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dir...

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I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

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I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « D. – À la seconde phrase du V de l'article 210 E du même code, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ». « V. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurren...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habi...