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15/10/2013 — Amendement N° 534A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Perrut, M. Vannson, M. Lassalle, M. Darmanin

I. – L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des charges de personnel telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, des personnes habituellement affectées à la création d'ouvrages en un seul exemplaire ou en peti...

15/10/2013 — Amendement N° 689A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'app...

15/10/2013 — Amendement N° 493A au texte N° 1395 - Article 14 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Cette condition d'assujettissement est réputée satisfaite dès lors que la société débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les produits reçus par l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition sont imposés en France, soit au nom du prêteur, soit au nom du chef de...

15/10/2013 — Amendement N° 1057A au texte N° 1395 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Eckert

Substituer à l'alinéa 87 les quatre alinéas suivants : « J. – Le II de l'article 154 quinquies est ainsi modifié : « 1° Les mots : « aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites att...

15/10/2013 — Amendement N° 485A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 : « - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre13,8912,627,96  ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

14/10/2013 — Amendement N° 437A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Mariton

I. – L'article 223 sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les...

14/10/2013 — Amendement N° 736A au texte N° 1395 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 1032A au texte N° 1395 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Mazetier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 627A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Ollier

I. – À l'alinéa 85, après la référence : « 34 », insérer les mots : « et réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 91, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affair...

14/10/2013 — Amendement N° 865A au texte N° 1395 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'alinéa 138 est redondant avec l'alinéa 151.

14/10/2013 — Amendement N° 1031A au texte N° 1395 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Mazetier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 505A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

14/10/2013 — Amendement N° 173A au texte N° 1395 - Article 18 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pou...

14/10/2013 — Amendement N° 551A au texte N° 1395 - Article 18 (Irrecevable)
M. Bies

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 63A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Frédéric Lefebvre

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 393A au texte N° 1395 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Au début de l'alinéa 6, supprimer la référence : « le 3° et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. Parmi les dispositifs v...

14/10/2013 — Amendement N° 813A au texte N° 1395 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 91, substituer aux mots : « des investissements dans un département d'outre-mer, » les mots : « dans un département d'outre-mer des investissements » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/10/2013 — Amendement N° 676A au texte N° 1395 - Article 31 (Irrecevable)
M. Cottel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2013 — Amendement N° 711A au texte N° 1395 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du 2° du 9 de l'article 38, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » et le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « ...

14/10/2013 — Amendement N° 494A au texte N° 1395 - Article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du même code. Son taux est de ...