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À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les douze alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « c) aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lesquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199terdecies-0 A. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution socia...

I. – Après le nombre : « 2 », la fin du premier alinéa de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les condit...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : alinéa redondant avec l'alinéa 160.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. –  Au deuxième alinéa du III de l'article 239bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. –  Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les ...

I. - Le III de l'article 199 tervicies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 26, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant concl...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...