Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manipulateurs multi-applications programmables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation , acquis ou créés », les mots : « investissements visés au 2° du 1 de l'article 39...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 33, substituer au mot : « huit », le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Amendement de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer la dernière occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « A.bis L'avant-dernier alinéa du 3°du IIne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner à 22 ans la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des pl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 4 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 4 % ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit » les mots : « ces actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans et moins de dix ». Exposé sommaire : Les Assises de l'Entrepreneuriat ont consacré la détention d'actions sur le long terme en révisant intégralement le fonc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants : « E bis. – Le 1 de l'article 200‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

À la fin de l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'impos...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le I ne s'applique pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux terrains à bâtir qui sont cédés avant le 31 décembre 2016 dès lors que le cessionnaire s'engage à les transformer, pour au moins 75 % des surfaces bâties, en logements dont 25 % au moi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 50, substituer au mot : « ci-dessus », les mots : « au présent a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 110 par les mots : « ; l'option est alors portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. ». II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Après le mot :« entre », la fin du 4 est ainsi rédigée : « 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.Ce montant est majoré de 50 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Toutefois, la major...

À la première phrase de l'alinéa 114, après le mot : « ans », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 83 : « 2° À la seconde phrase du neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « exploitant, », sont insérés les mots : « les noms et adresses des investisseurs, ». ». Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir la transmission par les cabinets de défiscalisation des informations sur les noms et adresses de...