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À l'alinéa 119, après le mot : « délai », insérer les mots : « de conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession ou de la distribution ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. III. – En conséquence, après le mot :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au I de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 » sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour objectif d'encou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « France », insérer les mots : « dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 millions d'euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 4 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 4 % ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A – Le 5° du II de l'article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisatio...

À l'alinéa 94, substituer à la référence : « I » la référence : « 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 10 du I est complété par les mots : « et des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret » ; 2° Le 7 du II est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse non réutilisables en matière plastiq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Par dérogation aux A du I, la plus-value nette est exonérée dans la totalité si le contribuable réinvestit le montant de cette plus-value pour l'acquisition d'un bien immobilier dans un délai de douze mois » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « H. – Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « I. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le III de l'article 1609nonies G du code général des impôts,est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession réalisée par une société civile de placement immobilier mentionnée à l'article 239 septies, le montant de la plus-value imposable s'apprécie distinctement pour chaque associé au regard de la quote-part correspondant à ...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 52. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 104, substituer aux mots : « mis en service » le mot : « réalisé ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase de l'alinéa 110. V. – En conséquence, à l'alinéa 124, substitu...

I. – Supprimer les alinéas 26 et 27. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « du 1er janvier de l'année », les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les modalités d'appréciation de la durée de détention des titres en vigueur : cette durée serait donc appréciée à compter de la date d'a...