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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre des activités non exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207, » Exposé sommaire : Le projet de loi propose la création d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€. ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport aux dispositions prévues en matière d'investissement productif.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 139, substituer au mot : « subventions », le mot : « aides ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot : « date » insérer les mots : « et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même 11 est complété par les mots : « pour les opérations pour lesquelles le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le taux de TVA applicable aux opérations situées entre 300 et 500m autour des zones ANRU, pour lesquel...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A – Le 5° du II de l'article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° L'article 265 bis A est abrogé à compter du 1er janvier 2014 ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2014 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La production d'agro-carburants pré...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dir...

I. – L'article 223 sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les...

À la première phrase de l'alinéa 117, après la seconde occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « dans un département d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aupremier alinéa du 2 du VII de l'article 167bis du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En e...