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À l'alinéa 10, substituer aux deuxième et troisième occurrences du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 35 par les mots : « et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Toutefois, cette condition ne s'applique pas...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après le mot : « délai », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1er de la loi n° 84‑578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à la suppression de l'exonératio...

I. - Le premier alinéa du III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cependant, la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l'année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. ». II. – La perte des recettes pour l'État so...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avantage fiscal réservé aux journalistes . Il apparaît légitime que les journalistes participent à l' effort exigé de nos concitoyens qui se traduit dans le présent projet de loi de finances par un renchérissement généralisée des ...

I. – À l'alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de ...

À l'alinéa 100, supprimer la référence : « du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Très imparfaite et d'une assiette étroite, la taxe nationale sur les transactions financières adoptée au printemps 2012 est le seul outil effectif dans l'attente de la création d'une taxe européenne sur...

I.- À l'alinéa 65, après le mot : « réduits », insérer les mots : « , pour leur montant déterminé après déduction d'un montant équivalant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale admise en déduction du revenu imposable l'année de son paiement dans les conditions prévues à l'article 154quinq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu'en 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte ...

I. − LeI bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. −  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la somme des chiffres » les mots : « du chiffre ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, chaque occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux artic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « b bis) À la deuxième phrase, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « le montant déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le a) du 1° du I de l'article 31 est complété par les mots : « lesdites dépenses étant constituées du prix des travaux réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262‑1 du code de la construction...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278 bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2...