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I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...

Au début de la cinquième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « Elle », les mots : « Celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « A bis. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – La plus-value brute réalisée lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits s'y rapportant ou de terrains bâtis pour lesquels a été obtenu un permis de construire ayant pour o...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « VII », la référence : « VIII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) est ainsi modifié : a) L'avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; b) À l'avant-dernier alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ; 2° Le dernier alinéa du c) est supprimé. Exposé sommaire : L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. –  À l'alinéa 6, supprimer la référence : « et le 9°septies ». II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide à la réinsertion dans leur pay...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À la fin de l'alinéa 142, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le III de l'article 244quater X du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient augmenter le taux du nouveau...

À l'alinéa 72, supprimer la référence : « 1. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 65, substituer au mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux d'accessibilité et d'adaptabilité des locaux à usage d'habitation, des ...

I. - L'article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. - Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s'agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...