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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 75, substituer à la référence : « VI » la référence : « VII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article permet l'amo...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la deuxième phrase du VI, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions prévues en matière d'investissement productif.

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Après le mot : « entretien », la fin du V du même article est ainsi rédigée : « , sa préservation et son amélioration la justifient y compris si ceux-ci nécessitent un réaménagement ou une redistribution du monument ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La pert...

À la seconde phrase de l'alinéa 132, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. – Son taux est fixé à 7 %. Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants exprimée en part d'énergie renouvelable, incorporée aux produits mentionnés au I mis à la consommation en France à usage de carburants, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères prévus par les articles L. 66...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Afin d'épargner les PME et ETI, dont l'activité risque d'être freinée en raison de l'introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérie...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1500 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

À l'alinéa 75, supprimer la référence : « du 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « « 60 % » et « 55 % » et la première phrase est complétée par les mots : « , ce pourcentage étant porté à 65 % dès lors que le total des investissements agréés portés par l'entreprise de location excède 5 millions d'euros. » ». II. – En conséquence, à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 98. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le 3 du II de l'article 244quater W du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » Exposé sommaire : L'article 13 crée, sur le modèle de la défis...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « automation » insérer les mots : « ainsi que les imprimantes tridimensionnelles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « A bis. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44octies, 44decies, 44terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre ...