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Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel peuvent solliciter les organismes gestionnaires ou des organismes habilités pour procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'expositio...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et le bénéfice pour les assurés d'un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des cotisations sociales patrona...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour que l'allocation de solidarité aux personnes âgées remplisse les objectifs qui lui ont été fixés et que l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession soit limité. Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans concertation et en dépit des échanges survenus entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et les cabinets ministériels au mois de juillet favorables à laisser le temps aux caisses libérales de formuler des propositions sur des sujets ne nécessitant pas de m...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « ne peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur », les mots : « peut saisir la caisse d'une réclamation relative ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'alinéa précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que le dossier médical en santé au travail ne puisse devenir un obstacle à l'em...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et sur les moyens susceptibles de les améliorer. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne tr...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La règle de report des cotisations d'une année sur l'autre ne s'applique qu'au seul calcul des trimestres et n'intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l'attribution de ses points de pénibilité.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retraite », insérer le mot : « solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. La précision est d'importance dans la mesure où le pacte social français, fait l'objet d'attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat, un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraites complémentaires au ...

Après le mot : « années », supprimer la fin de l'alinéa 75. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 3 instituant le comité technocratique de surveillance des retraites.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Par dérogation à ce minimum, ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la rémunération soumise à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il est validé autant de trimestres que le salaire pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 16 est injuste et inopérant. Injuste par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis. Injuste car il repose sur des capacités de rachat individuelles, très faible...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestations définies ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « répartition », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si...

La première phrase de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d'une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ; 2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ». Exposé sommaire : Deux tiers des femmes travaillent...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, le mot : « auxquelles », est remplacé par les mots : « et les risques psycho-sociaux auxquels » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les risques psychosociaux comme participant à la pénibilité du travail.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : «travailleur,» sont insérés les mots : « ou d'incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que. » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1143‑3, il est inséré un article L. 1143‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑4. – À compter du 1er janvier 2016, les entreprises qui n'appliquent pas le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » encourent une pénalité mensuelle égale à 1 % de la masse salariale jusqu'à la rés...