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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cet article, à l'instar de l'article 3, ouvre la voie vers une réforme systémique permettant d'ajuster l'évolution des paramètres du régime en fonction de la conjoncture. Pour cette raison ils demandent la suppression de cet article.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La fixation d'un taux maximum de cotisation par décret prive d'un levier déterminant pour assurer le niveau des retraites sans allonger la durée de cotisation ou baisser le niveau des pensions. De plus, cela pose un problème démocratique lourd, étant donné que ce seuil maximal s'impose aux régimes comp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le non-respect des dispositions du précédent alinéa est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. ». Exposé sommaire : Pour aller au-delà de l'affichage en matière de prévention de la pénibilité et permettre aux salariés de se préva...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « assurée par une juste répartition des richesses tirées de l'activité économique, et notamment par l'élargissement de l'assiette des cotisations et contributions d'assurance vieillesse aux revenus financiers des entreprises ». Exposé sommaire : La pérennité financière d'un système de retraite par répartit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relève de la loi bavarde, et illustre la frilosité du Gouvernement en matière de réduction des inégalités et des injustices criantes de notre système de retraites. Après avoir rappelé les causes des écarts de pensions entre femmes et hommes et l'effet négatif de dispositifs telle que la ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remboursement des cotisations est contraire au principe de la retraite par répartition. Les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa « propriété » et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle-ci est réglée d'une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir pour les mono-pens...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail. ». Exposé sommaire : Rejetant l'approche individuelle et médicale du gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'affichage relève de la loi bavarde. Le Gouvernement n'a pas besoin de l'aval du Parlement pour organiser un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique, pas plus qu'il n'avait besoin de son aval pour ouvrir le chantier de la réforme qui nous est prés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l'employeur ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que certains employeurs prennent des décisions arbitraires, les...

Le second alinéa de l'article L. 2242‑5 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Maintien d'une obligation annuelle de négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question le principe de l'autonomie des régimes de retraite des professions libérales et pourrait rendre juridiquement possible la spoliation des réserves qu'ils ont su se constituer au prix d'efforts constants. Il s'agit d'une prime au vice et au déficit, en sanctionnant les « bon...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les entreprises, y compris les établissements publics employant au moins 50 salariés tenus de conclure un accord ou d'établir un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, organisent, après consultation du comité d'entreprise, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et de son évolution. ...

Le Gouvernement remet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de convergence et les possibilités d'affiliation à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujetti...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

I.- Après le mot: «complétée», rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3: «par deux articles L.173‑1‑3 et L.173‑1‑4 ainsi rédigés:». II.- En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant: «Art. L.173‑1‑4. - La France favorise la conclusion de conventions bilatérales de sécurité sociale incluant les pays tiers, dès lors qu’ils son...