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Substituer aux mots : « sur proposition de ces organismes aux » les mots : « après une information spécifique par ces organismes auprès des ». Exposé sommaire : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet de garantir un niveau de ressources minimal (787 € pour une personne seule, 1 222 € pour un couple au 1er avril 2013) a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Sont également affiliées au » les mots : « Bénéficient également du ». Exposé sommaire : Les modifications introduites ne sont pas opportunes dans la mesure où à l'article L. 732‑36 du code rural et de la pêche maritime, les termes « sont affiliés » sont utilisés pour désigner les personnes qui doivent...

Supprimer les mots : « , ainsi que sur l'évolution des droits conjugaux ». Exposé sommaire : L'article 13 et l'article 13 bis proposent tous les deux qu'un rapport portant sur la réversion soit remis au Parlement. Il est donc proposé de supprimer cette mention à l'article 13 au profit du maintien de l'article 13 bis. La réversion, sujet comp...

L'article L. 5421‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161‑17‑4, L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑2 et L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le premier alinéa de l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 24 de la loi n°        du          garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. ». Exposé sommaire : L'arti...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la perception des indemnités mentionnées à l'article L. 382‑31 du présent code. » II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Vter. – Le second alinéa...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 742‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, après la référence : « L. 622‑5 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 723‑1 » ; « 2° Le 5° est ainsi rétabli : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :...

I. – L'article L. 723‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « la Caisse nationale des barreaux français. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse » sont supprimés ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « III bis. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions c...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Validation des stages en entreprise « Art. L. 351‑17. –  Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213‑1 du code du travail est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351‑1‑3 et L. 634‑3‑3, au III de l'article L. 6...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l'assuré éta...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 19...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. − Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les seuils d'exposition sont déterminés par accord de branche, ou à défaut de conclusion de ceux-ci d'ici le 30 septembre 2014, par décret. » II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le Gouvernement propose au Parlement la remise d'un rapport sur le sujet en vue d'une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d'intention ne doit pas faire oublier que le Gouvernement s'est lancé, depuis son installation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, le décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initial, qui é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post-bac sensé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seulement il s'a...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La défiance vis-à-vis du pouvoir législatif devient flagrante.