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Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact sur les femmes du report de l'âge légal du départ à taux plein de la réforme de 2010 et de l'allongement de la durée de cotisation. Exposé sommaire : La réforme de 2010 a repoussé l'âge de départ à la retraite à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° L'évolution, et notamment la possibilité de réduction, de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, de l'espérance de vie sans incapacité, et du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors ; ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'existence de la fiche individuelle ne constitue pas une présomption de manquement à l'obligation visée à l'article L. 4121‑1 du code du travail ou de faute inexcusable de l'employeur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de sécuriser l'ensemble du dispositif du compte personn...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 3° Augmenter la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher les conclusions du rapport du Comité de tendre à une nouvelle augmentation de la durée d'assurance vieillesse. L'article 2 du présent projet de loi prévoyant...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail »; » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 5, à son cinquième alinéa, ajoute le mot « effectivement » dans la phrase « les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé ». Si cette précision peut paraître anecdotique, elle traduit une suspicion. C'est pour limiter les conflits et les contestations que les écologistes so...

Rédiger ainsi cet article : « Un accord collectif de branche peut instaurer un régime de compensation de la pénibilité subie par les salariés exposés à des causes de pénibilité, en référence à l'article L. 4121‑3‑1 du code du travail. « L'accord définit les modalités selon lesquelles cette compensation est financée, ainsi que la manière dont ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1, » les mots : « dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les procédures de déclaration des situations de pénibilité prévues par le projet d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de ...

À l'alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord de branche ou d'entreprise, conclus avant le 31 décembre 2015, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Parmi les facteurs de pénibilité, les trois facteurs organisationnels peuvent aisément relever d'une définition nationale, pour ce qui concerne les...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Un accord national de branche définit les seuils d'exposition effective d'un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161‑1. « Cet accord doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2015. À défaut, un décret fixera le niveau, la fréqu...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ce que le décret précise la période minimale d'exposition ouvrant droit à l'attribution de points.

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d'évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélio...

Substituer aux mots : « garantissant l'avenir et la justice du système de » les mots : « portant réforme conjoncturelle des ». Exposé sommaire : En 2010, l'opposition accusait le Gouvernement d'engager une réforme injuste fondée sur la régression sociale et dirigée contre les Français. C'est certainement pour se démarquer de cette rhétoriq...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au prolongement de la réforme des retraites de 2003 et 2010 ». Exposé sommaire : En 2010, l'opposition accusait le Gouvernement d'engager une réforme injuste fondée sur la régression sociale et dirigée contre les Français. C'est certainement pour se démarquer de cette rhétorique que le projet de loi du Gouv...

Substituer aux mots : « garantissant l'avenir et la justice du système de » les mots : « portant réformette des ». Exposé sommaire : En 2010, l'opposition accusait le Gouvernement d'engager une réforme injuste fondée sur la régression sociale et dirigée contre les Français. C'est certainement pour se démarquer de cette rhétorique que le pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Conseil d'orientation des retraites remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 sur les conséquences chiffrées du décret n° 2012‑847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse élargissant les possibilités de retraite anticipée pour carrière longue. Ce rapport présente des projections en 2020 de...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « détenus », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au cours des vingt–cinq meilleures années avec intégration des primes pour les fonctionnaires entrés en fonction à partir du 1er janvier 2014. » ; 2° Le deuxième aliné...