Recherche d'amendements

À l'alinéa 23, après le mot : « moins », insérer le nombre : « 52 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ouvrir aux personnes âgées d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015 les possibilités d'aménagement du barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et des conditions d'utilisation des points ac...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et que l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le passage à temps partiel constitue une modalité importante de la mise en œuvre du compte personnel de pré...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Par dérogation à l'article L. 144‑5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162‑17 du présent code. ». Exposé sommaire : Il est propos...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Afin de garantir les droits des salariés en cas de recours devant l'organisme gestionnaire, notamment dans ses demandes préalables auprès de son employeur, le...

Substituer aux alinéas 48 et 49 l'alinéa suivant : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté. » Exposé sommaire : Afin de garantir les droits des salariés en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié concerné peut bénéficier de l'assistance ...

À l'alinéa 65, après le mot : « remboursement », insérer les mots : « au régime général de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pourront être convertis par le salarié en trimestres de retraite à compter de 55 ans. Pour une meilleure coordination entre régimes de retr...

Compléter l'alinéa 66 par les mots : « ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l'article L. 4162‑12 ». Exposé sommaire : Il est proposé que le fonds de prévention de la pénibilité prenne en charge également les frais d'expertise exposés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, lors de...

Après le mot : « écoulée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'information du travailleur par les organismes gestionnaires relatifs aux points acquis l'année écoulée n'est, par nature, pas susceptible de recours. Peuvent être contestées les décisions de ces organismes qui font grief, soit les décision...

Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie. ». Exposé sommaire : La référence au conseil de prud'hommes est plus adaptée qu'à l'organisme gestionnaire de sécurité sociale.

I. – Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « les pensions servies par ces régimes sont réduites à due concurrence du dépassement dans des conditions fixées par décret. ». II. – Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa des articles L. 634‑6 et L. 643‑...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La mesure ambitieuse de simplification du calcul des droits à retraite de base des polypensionnés prévue à l'article 28 nécessitera d'importants travaux de coordination entre régimes alignés, comme ...

Substituer aux mots : « au plus tard le 31 décembre 2013 » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV- Le comité de suivi mentionné à l'article 3 de la loi n°     du     garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et neuf hommes tirés au sort et renouvelés par tiers tous les ans à compter de 2016. ...

Substituer aux mots : « 1er juillet » les mots : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport examinera également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Il s'agira notamment d'étudier les difficultés que rencontrent les retraités résidant à l'étranger...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport examinera également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Il s'ag...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la dat...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants : « 2° D'animer et de coordonner l'action des sections professionnelles ; « 3° D'exercer une action sociale et d'assurer la cohérence de l'action sociale des sections professionnelles ; « 4° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des sections professionnelles ou à certaines ...

I. – Après l'article L. 921‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 921‑2‑1 rédigé comme suit : « Art. L. 921‑2‑1. - Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921‑2, dénommé « institution de retraite complémentaire des agents non-titulair...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 641‑3‑1.- I. – Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration à partir d'une liste de trois noms, établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant ce terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avi...

Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 641‑4 est ainsi rédigé : « Art  L. 641‑4. – La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndical...