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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : D'après le projet de loi, cette majoration serait réservée à « L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supéri...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2014, sur la suppression des régimes spéciaux de retraites et la convergence des systèmes de retraite public et privé, les gains que cette réforme pourrait apporter à la Sécurité sociale et l'évaluation des moyens nécessaires à cette suppression. ». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d'examiner la possibilité de maintenir la possibilité de départ en retraite anticipée pour les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mentionnée à l'article L. 521...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le droit à majoration de durée d'assurance pour les parents d'enfants en situation de handicap. Ce rapport étudi...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d'un élargissement des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité aux indépendants et aux non-salariés agricoles. Exposé sommaire : Au même titre que les salariés, les indépendants de nombreux secteurs et les agriculte...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « 3° L'article L. 732‑59 est ainsi rédigé : « I. – Les cotisations visées à l'article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213‑1 du code du travail est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351‑1‑3 et L. 634‑3‑3, au III de l'article L. 6...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.