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À la première phrase du II de l'article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, un droit d'option, limité au seul risque de la maladie, est offert à titre dérogatoi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence de la référence : « 1635 bis AE » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , du code général des impôts et les droits perçus au titre » sont remplacés par les mots : « 1600‑0 O et 1600‑0 R du code général des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du m...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « d'une taxe perçue » les mots : « d'un droit perçu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprementparlerde nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « cette taxe » les mots : « ce droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer, par deux fois, aux mots : « de la taxe perçue » les mots : « du droit perçu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions d'ouverture aux retraités du droit au capital décès. Exposé sommaire : Alors que les personnes à la retraite s'acquittent ou se sont acquittée des contributions sociales, le droit au versement du capital décès ne leu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du droit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ce droit est recouvré et contrôlé selon les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à propre...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'une taxe perçue » les mots : « d'un droit perçu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

I. – Il est créé un plancher minimum de charges sociales. II. – Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d'affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution e...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « cette taxe », les mots : « ce droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du droit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ce droit est recouvré selon ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de n...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'une taxe perçue », les mots : « d'un droit perçu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « cette taxe », les mots : « ce droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mesure d'harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits de placement proposée par l'article 8 du PLFSS 2014, se traduit dans les faits par un alourdissement de la fiscalité applicable à l'épargne constituée par les ménages. Il est regrettable que cette mesure s'applique aux produits de ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « à l'exception des 1°, 2° et 2° bis de cet article ». Exposé sommaire : La mesure d'harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits de placement proposée par l'article 8 du PLFSS 2014, se traduit dans les faits par un alourdissement de la fiscalité applicable à l'épargne constituée par les ménage...

Au plus tard le 30 juin 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des modalités de financement de la protection sociale fondées sur des ressources alternatives aux cotisations sociales assises sur le travail. Exposé sommaire : La compétitivité de nos entreprises est entravée, pour un part non négligeable, par la lou...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

À l'alinéa 30, substituer à la date : « 26 septembre 2013 » la date : « 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Dans le passé, à chaque augmentation des taux des prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, le législateur a toujours eu la sagesse d'éviter autant que faire se peut une application rétroactive. Cela étant, il est...

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d'une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 711‑1...